Décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 9 · Décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 9 Art. 14

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANTERIEURE

SITUATION NOUVELLE

Hors classe

Administrateur civil hors classe

7e échelon

6e échelon

5e échelon

4e échelon

3e échelon

2e échelon

1er échelon

1re classe

Administrateur civil

6e échelon

9e échelon

5e échelon

8e échelon

4e échelon

7e échelon

3e échelon

6e échelon

2e échelon

5e échelon

1er échelon

4e échelon

2e classe

7e échelon

5e échelon

6e échelon

4e échelon

5e échelon

3e échelon

4e échelon

2e échelon

3e échelon

1er échelon

2e échelon

1er échelon