Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition · Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière

Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition Art. 14

Titre II : Introduction de l'euro à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions prévues aux articles 16, 17, à l'exception des I et IV, 26 et 27, à l'exception des mots : " dont la liste est fixée par décret ", de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont étendues à Mayotte.

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