Arrêté du 3 décembre 2001 fixant les règles générales d'orga · Arrêté du 3 décembre 2001 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours pour l'accès au corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat

Arrêté du 3 décembre 2001 fixant les règles générales d'orga Art. 3

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Le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des candidats est constitué, pour chaque session, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il comprend trois membres, dont au moins un membre du Conseil d'Etat, président.