Décret n° 2002-664 du 25 avril 2002 portant prorogation des · Décret n° 2002-664 du 25 avril 2002 portant prorogation des dispositions du décret n° 97-647 du 31 mai 1997 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique

Décret n° 2002-664 du 25 avril 2002 portant prorogation des Art. 1

Van krachtOfficiële tekst