Décret n° 2001-1158 du 6 décembre 2001 pris pour application · Décret n° 2001-1158 du 6 décembre 2001 pris pour application de l'article L. 351-10-2 du code du travail et relatif à l'allocation de fin de formation (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

Décret n° 2001-1158 du 6 décembre 2001 pris pour application Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.