Arrêté du 12 avril 2002 relatif à la détention et au port d' Art. 2
En application de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure, les agents de surveillance de Paris chargés de régler la circulation sont, dans l'exercice de leurs fonctions, autorisés à détenir et à porter les armes mentionnées à l'article 1er.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2014-12-01