Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'applicatio · Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'application de certaines dispositions relatives à l'intéressement, la participation et les plans d'épargne

Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'applicatio Art. 4

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L'arrêté du 17 juillet 1987 pris en application du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés est abrogé.