Décret n° 2001-1169 du 11 décembre 2001 modifiant le décret · Décret n° 2001-1169 du 11 décembre 2001 modifiant le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express

Décret n° 2001-1169 du 11 décembre 2001 modifiant le décret Art. 2

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.