Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attributi · Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice

Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attributi Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.