Arrêté du 8 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 mai 1994 f Art. 2
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.