Décret no 2001-722 du 31 juillet 2001 portant attribution d' · Décret no 2001-722 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

Décret no 2001-722 du 31 juillet 2001 portant attribution d' Art. 3

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Le taux et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.