Décret n° 2002-526 du 15 avril 2002 portant application du 1 · Décret n° 2002-526 du 15 avril 2002 portant application du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties spécifiques délivrées pour le financement d'opérations d'exportation d'avions gros porteurs

Décret n° 2002-526 du 15 avril 2002 portant application du 1 Art. 3

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.