Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de la prime de risque · Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de la prime de risque allouée aux personnels militaires ou civils participant en qualité d'expérimentateur aux essais effectués au laboratoire de médecine aérospatiale du centre d'essais en vol de Brétigny

Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de la prime de risque Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les taux de la prime de risque prévue par l'article 2 du décret du 31 juillet 1974 susvisé sont fixés comme suit :

12, 81 euros pour les essais dangereux ;

5, 19 euros pour les essais pénibles.