Arrêté du 4 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1 · Arrêté du 4 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1983 portant constitution du collège des professionnels du Conseil national de la consommation Arrêté du 4 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1 Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhoud