Décret n° 2001-1089 du 20 novembre 2001 pris pour l'applicat · Décret n° 2001-1089 du 20 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 524 bis du code général des impôts et fixant les seuils de dispense du poinçon de garantie pour les ouvrages contenant de l'or, de l'argent ou du platine

Décret n° 2001-1089 du 20 novembre 2001 pris pour l'applicat Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.