Décret no 2001-606 du 10 juillet 2001 modifiant le décret no · Décret no 2001-606 du 10 juillet 2001 modifiant le décret no 97-508 du 22 mai 1997 fixant la composition de la commission mentionnée à l'article L. 583 du code de la santé publique.

Décret no 2001-606 du 10 juillet 2001 modifiant le décret no Art. 6

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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.