Décret n° 2001-1185 du 10 décembre 2001 modifiant le décret · Décret n° 2001-1185 du 10 décembre 2001 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 et portant adaptation de la valeur en euros du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères

Décret n° 2001-1185 du 10 décembre 2001 modifiant le décret Art. 8

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