Décret n° 2001-543 du 26 juin 2001 portant diverses disposit · Décret n° 2001-543 du 26 juin 2001 portant diverses dispositions relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture et modifiant le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 et le décret no 92-986 du 9 septembre 1992

Décret n° 2001-543 du 26 juin 2001 portant diverses disposit Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.