Arrêté du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 re Art. 9
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.