LOI no 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une p · LOI no 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap (1)

LOI no 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une p Art. 2

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I. - Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.