Décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions appl Art. 23

Les agents de l'établissement peuvent changer d'affectation, sur leur demande ou à celle de l'administration. Seuls les changements d'affectation entraînant un changement de résidence administrative sont décidés après avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret.

Les changements de résidence administrative font l'objet d'un avenant au contrat de l'agent muté.