Décret no 2001-302 du 4 avril 2001 modifiant le décret no 75 · Décret no 2001-302 du 4 avril 2001 modifiant le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale instituée par l'article L. 759 du code de la santé publique

Décret no 2001-302 du 4 avril 2001 modifiant le décret no 75 Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.