Décret no 2001-156 du 15 février 2001 relatif à la fusion de · Décret no 2001-156 du 15 février 2001 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense

Décret no 2001-156 du 15 février 2001 relatif à la fusion de Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du nouveau corps.