Décret no 2001-264 du 27 mars 2001 modifiant l'article R. 38 Art. 2
Le présent décret est applicable aux cotisations dues à raison des périodes de travail postérieures au 1er mars 2001.
Le présent décret est applicable aux cotisations dues à raison des périodes de travail postérieures au 1er mars 2001.