Décret no 2001-418 du 10 mai 2001 fixant pour 2001 les modal · Décret no 2001-418 du 10 mai 2001 fixant pour 2001 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)

Décret no 2001-418 du 10 mai 2001 fixant pour 2001 les modal Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Pour l'année 2001, les agriculteurs pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance qu'ils ont souscrits contre la grêle et qui garantissent les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes, ainsi que les récoltes de légumes-feuilles et de légumes-fruits.

Geciteerd door

Décret no 2001-418 du 10 mai 2001 fixant pour 2001 les modal Art. 4
Décret no 2001-418 du 10 mai 2001 fixant pour 2001 les modal Art. 5