Décret no 2001-323 du 12 avril 2001 soumettant la société « · Décret no 2001-323 du 12 avril 2001 soumettant la société « CIVI.POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur », au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret no 2001-323 du 12 avril 2001 soumettant la société « Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.