Décret no 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carne · Décret no 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret no 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carne Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le carnet d'entretien peut en outre, sur décision de l'assemblée générale des copropriétaires, contenir des informations complémentaires portant sur l'immeuble, telles que celles relatives à sa construction ou celles relatives aux études techniques réalisées.