Décret no 2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la v · Décret no 2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs figurant dans le décret no 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

Décret no 2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la v Art. 4

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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.