Décret no 2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la v · Décret no 2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs figurant dans le décret no 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

Décret no 2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la v Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte.