Décret n° 2001-537 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 75 · Décret n° 2001-537 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées

Décret n° 2001-537 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 75 Art. 25

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.