Décret no 2001-306 du 4 avril 2001 pris pour l'application d · Décret no 2001-306 du 4 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1668 du code général des impôts et relatif au calcul des acomptes de l'impôt sur les sociétés

Décret no 2001-306 du 4 avril 2001 pris pour l'application d Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.