Arrêté du 1er février 2001 relatif à la durée de prescriptio · Arrêté du 1er février 2001 relatif à la durée de prescription et au fractionnement de la délivrance des médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale

Arrêté du 1er février 2001 relatif à la durée de prescriptio Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.