Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions d'organisatio · Arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions d'organisation de l'examen de guide-interprète régional

Arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions d'organisatio Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

L'organisation de l'examen de guide-interprète régional est décidée par arrêté du préfet de région.

Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture trois mois au moins avant la date de l'examen. Il fixe la date de l'examen, les modalités d'inscription des candidats ainsi que la liste des langues étrangères susceptibles d'être présentées.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2011-06-30