Décret no 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la rest Art. 4

Excepté pour les plans collectifs, Les critères à prendre en considération pour moduler la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion sont notamment :

1° L'adhésion du producteur à une organisation économique telle que définie par les articles L. 551-1 et suivants du code rural ou à une association de restructuration du vignoble ;

2° L'engagement du producteur dans un contrat territorial d'exploitation (CTE) ou un contrat d'agriculture durable (CAD) ;

3° Le fait que le producteur soit, ou ait été, en cours d'installation d'un atelier viticole.