Décret no 2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispos · Décret no 2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispositions du livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) et relatif au conseil médical de l'aéronautique civile

Décret no 2001-225 du 12 mars 2001 modifiant diverses dispos Art. 8

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Les dispositions du présent décret et du 2 de l'article D. 424-2 sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.