Arrêté du 6 mars 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 modif Art. 2

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.