Arrêté du 4 mai 2001 portant création d'un traitement automa Art. 2
Le transfert des données statistiques du logiciel SAGESSE aux autorités académiques compétentes en matière de définition et de mise en œuvre de la politique de santé s'effectue sous la responsabilité du chef d'établissement qui les reçoit de l'infirmier ou l'infirmière.
La responsabilité de l'ensemble des données nominatives couvertes par le secret professionnel incombe exclusivement à l'infirmier ou à l'infirmière.