LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'i Art. 38
Section 3 : Dispositions diverses.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2001-07-13