Arrêté du 18 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 29 décembre Art. 5

Le présent arrêté est applicable :

- aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel ;

- aux installations existantes à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, à l'exception de l'article 4 qui est applicable dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.