Décret n° 2001-118 du 6 février 2001 modifiant le décret n° · Décret n° 2001-118 du 6 février 2001 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires

Décret n° 2001-118 du 6 février 2001 modifiant le décret n° Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions de l'article 6-1 du décret du 9 octobre 1985 susvisé s'appliquent également aux fonds communs de placement à risques mentionnés à l'article 163 quinquies B du code général des impôts.

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Décret n° 2001-118 du 6 février 2001 modifiant le décret n° Art. 163