LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 Art. 59

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - A titre transitoire, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés en 2000, 2001, 2002 et 2003 ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant, les dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts sont applicables au titre des années 2001 à 2005 sous réserve des délibérations prises par le nouvel établissement public de coopération intercommunale.