LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 Art. 31
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 8 janvier 2001.
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 8 janvier 2001.