Arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités · Arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 24 janvier 2001 susvisé allouée à chacun des membres de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou à leur suppléant est fixé à 96 € par séance.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2018-08-04

Geciteerd door

Arrêté du 24 janvier 2001 fixant le montant et les modalités Art. 3