Décret n° 2000-995 du 12 octobre 2000 modifiant le décret n° — Décret n° 2000-995 du 12 octobre 2000 modifiant le décret n° 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire