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FR · Décret n° 2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligatio

Décret n° 2000-1038 du 24 octobre 2000 relatif à l'obligation de suivre une formation spécifique pour certains conducteurs auteurs d'une infraction ayant donné lieu à une perte de points égale ou supérieure au tiers du nombre de points initial et modifiant le code de la route

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Inhoud

  1. Art. 5