Décret n° 2000-1238 du 19 décembre 2000 inscrivant l'opérati Art. 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.