Arrêté du 30 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 5 octobre 19 · Arrêté du 30 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret no 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

Arrêté du 30 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 5 octobre 19 Art. 5

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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.