Décret n° 2001-90 du 30 janvier 2001 fixant les modalités d' · Décret n° 2001-90 du 30 janvier 2001 fixant les modalités d'application de l'article 265 octies du code des douanes relatif au remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et modifiant les décrets n° 90-317 du 9 avril 1990, n° 97-1279 du 23 décembre 1997 et n° 99-723 du 3 août 1999 modifiés

Décret n° 2001-90 du 30 janvier 2001 fixant les modalités d' Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux remboursements accordés à partir du 22 janvier 2001, au titre des consommations de gazole réalisées à compter du 1er juillet 2000.

II. - Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux remboursements accordés à partir du 1er janvier 2001, au titre des consommations de carburants réalisées à compter du 1er janvier 2000.

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Décret n° 2001-90 du 30 janvier 2001 fixant les modalités d' Art. 1
Décret n° 2001-90 du 30 janvier 2001 fixant les modalités d' Art. 2
Décret n° 2001-90 du 30 janvier 2001 fixant les modalités d' Art. 3