Décret n° 2000-804 du 24 août 2000 relatif à la date et aux Art. 2
Le transfert des services mentionnés à l'article 1er prend effet après approbation de la convention prévue à l'article 3.
Le transfert des services mentionnés à l'article 1er prend effet après approbation de la convention prévue à l'article 3.