Arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement a Art. 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2009-09-03
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.